Politique de remboursement
Politique de remboursement
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens / services qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ou aux biens / services qui sont fabriqués selon les spécifications du client ou clairement adaptés à ses besoins personnels. Par conséquent, il n'y a pas de droit de rétractation si les biens / services sont téléchargés à l'instigation du client. Le droit de rétractation ne s'applique donc pas aux contrats à distance portant sur la livraison de biens numériques (p. ex. crédits de localisation, accès au portail de localisation), car ceux-ci ne sont pas restituables. Une révocation n'est donc possible que tant que le contrat n'est pas entièrement exécuté par les deux parties. Le contrat est considéré comme exécuté dès que vous avez effectué le paiement et que votre accès au portail de localisation vous a été fourni. À partir de ce moment, aucune autre révocation n'est possible. Le remboursement du prix d'achat n'est alors plus possible du fait de l'exercice du droit de révocation.
Contrôle extraordinaire de la révocation
Une révocation ne peut être examinée que si elle est soumise via le Refund Form. La récupération de paiements déjà effectués par le client, par exemple par le biais du programme de protection des acheteurs de PayPal ou de l'institut des cartes de crédit, est expressément illégale et n'est pas considérée comme une résiliation du contrat ou une révocation valable.