Conditions générales d'utilisation

Les conditions générales suivantes de LocaliserPortable.fr, représenté par Kraut Assets LTD (imprint)

(ci-après dénommé le fournisseur) s'appliquent à l'utilisation des services et produits proposés par LocaliserPortable.fr. En commandant des produits ou en accédant et/ou en utilisant nos services, le client accepte les conditions générales suivantes.

1. Informations sur l'adhésion
1.1 En s'inscrivant au service LocaliserPortable.fr, le client reçoit l'accès à une solution logicielle. Après l'inscription, le client obtient l'accès à un portail avec un logiciel de suivi pour une durée illimitée. Le contenu et les fonctionnalités du portail sont actualisés en permanence.
1.2 Les produits proposés par le fournisseur sont ci-après désignés collectivement sous le nom de produits. La mise à disposition des produits est régie par les présentes conditions générales (CG).
1.3 Les produits peuvent être utilisés par tous les clients qui possèdent un appareil final ou qui ont accès à un appareil final qui, d'un point de vue technique, répond aux exigences du produit souhaité.
1.4 ACCES AU SERVICE, DISPONIBILITE ET AGE L'utilisateur du Service doit être âgé d'au moins 16 ans et/ou avoir le consentement d'un parent (ou de l'un de ses parents) et/ou d'un Représentant autorisé à payer pour l'inscrire au Service et utiliser le Service en son nom, et (2) accepter, au nom de ce parent et/ou Représentant autorisé à payer et en son nom propre, d'être lié par les présentes Conditions générales. En vous inscrivant au Service et/ou en utilisant le Service, vous reconnaissez et confirmez que vous avez lu les Conditions générales, que vous les acceptez et que vous remplissez les conditions qui vous sont applicables comme indiqué ci-dessus.

2. Modes de commande
Le client peut demander un produit par le biais de différents canaux de commande et soumettre ainsi une offre de conclusion d'un contrat. Le contrat est alors conclu conformément au point 3.3
Si la commande d'un produit est initiée via Internet, le client doit d'abord fournir son adresse e-mail et utiliser l'un des services de paiement proposés pour initier un paiement correspondant dans les conditions choisies et indiquées.

3 Conclusion du contrat
3.1 La condition préalable à la conclusion d'un contrat est qu'un paiement puisse être effectué par le biais du service de paiement utilisé par le client pour la commande.
3.2 Les produits peuvent être achetés à l'unité ou de manière récurrente.
3.3 Le client fait une offre de conclusion de contrat sous la forme d'un achat unique au prix courant conformément au point 2. Le contrat est alors conclu soit par une confirmation explicite de la part du fournisseur, soit par l'envoi du produit commandé, soit par l'activation de l'accès au produit acheté.
3.4 Le prestataire se réserve le droit de rejeter les demandes abusives des utilisateurs.

4. Services du fournisseur
4.1 Le prestataire se réserve le droit de modifier, d'interrompre, de compléter et/ou d'étendre les produits, en tout ou en partie, à tout moment.
4.2 Sauf indication contraire dans l'offre de produits respective du fournisseur, l'obligation de prestation du fournisseur consiste exclusivement à fournir le produit par le biais de l'accès à une solution logicielle en ligne.

5. Services fournis par des tiers
5.1 Outre ses propres produits, le fournisseur propose également des services de tiers. Si le client fait appel à ces services, un contrat est conclu exclusivement entre le client et le tiers. Si cela s'avère nécessaire dans le cadre du service proposé par le prestataire et fourni par un tiers, la fourniture du service peut être soumise à la condition que le client donne son accord préalable à la divulgation de son adresse électronique à ce tiers.
5.2 Pour le service de médiation fourni par le prestataire à cet égard, les règles énoncées dans les présentes CGV s'appliquent.

6. Droits et obligations du client
6.1 Pour pouvoir utiliser certains produits, le client doit s'enregistrer auprès du fournisseur à l'aide des données fournies. Le produit ne peut donc être utilisé par le client qu'après l'enregistrement et conformément aux instructions fournies.
6.2 Dans la mesure où le fournisseur recueille des données auprès du client lors de la conclusion du contrat, le client est tenu de fournir ces données en toute honnêteté. Les modifications futures de ces données doivent être communiquées au prestataire sans demande et sans délai.
6.3 Pour la majorité des produits, il suffit que l'adresse électronique du client soit connue du fournisseur. Dans la mesure où, pour un produit donné, d'autres données et informations du client sont nécessaires, ce produit ne peut être utilisé que si le client a communiqué ces données au prestataire.
6.4 Si le client reçoit un mot de passe dans le cadre de l'utilisation des produits, il est tenu de garder ce mot de passe secret. La divulgation du mot de passe à des tiers n'est pas autorisée. Si le client apprend qu'un tiers a eu connaissance du mot de passe, il est tenu de contacter immédiatement le fournisseur par e-mail à l'adresse support@LocaliserPortable.fr et de faire bloquer le mot de passe. Jusqu'à ce que le client fasse bloquer le mot de passe, il est responsable des coûts résultant de l'utilisation du mot de passe (en particulier de la récupération des produits), à moins que le fournisseur ne soit responsable de la prise de connaissance du mot de passe.
6.5 Tous les produits proposés par le fournisseur sont légalement protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres droits de propriété industrielle. Le client a donc le droit d'utiliser les produits exclusivement à des fins privées dans le cadre de l'utilisation prévue. Il est interdit au client de transmettre les produits à des tiers. Toute autre utilisation n'est autorisée que dans la mesure où elle a été expressément approuvée par le fournisseur ou les entreprises partenaires concernées.
6.6 En cas de violation des présentes CGV par le client, celui-ci est tenu d'indemniser le fournisseur pour tous les dommages causés par cette violation. Le client accepte d'indemniser et de dégager le fournisseur de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers causée par le comportement du client et d'indemniser le fournisseur pour tous les dommages résultant d'un tel comportement.
6.7 Le client s'acquitte des frais de son prestataire de services pour l'achat de produits.
6.8 Si, dans le cadre d'un produit, le client apporte un contenu propre qui, en raison de la nature du produit, doit également être accessible à des tiers, par exemple dans le cadre d'un chat par SMS, il accorde au prestataire de services le droit illimité de présenter, de publier ou de distribuer ce contenu sous une forme adaptée au produit en question.
6.9 Si le client commande le produit à l'aide du téléphone portable d'un tiers, il soumet l'offre au nom de ce tiers et assure qu'il est autorisé à le faire par le tiers.

7. Protection des données
Le fournisseur enregistre les données transmises lors de la conclusion du contrat, c'est-à-dire la date et l'heure de l'activation et de la désactivation du contrat, l'adresse IP, le produit, le chemin de commande et la source de la conclusion du contrat. En outre, l'ensemble de la communication avec le client est stocké et donc également les informations fournies par le client, telles que l'adresse du domicile du client et/ou son adresse électronique. Il incombe au client de conserver ou d'enregistrer ces informations de son côté, étant donné qu'elles ne peuvent plus être consultées par le client.
7.1 Le fournisseur ne collecte et ne traite les données personnelles du client que dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec le client. Ainsi, pour la plupart des produits, il est nécessaire d'enregistrer le numéro de téléphone mobile du client afin de pouvoir mettre le produit à sa disposition. Pour certains produits, la spécification et le stockage d'autres données, telles que l'adresse électronique, sont nécessaires à leur utilisation. Lors du traitement des données et de la fourniture du service, le fournisseur respectera le secret des télécommunications, la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), la loi sur les télécommunications (TKG) et les autres lois pertinentes sur la protection des données.
7.2 Certains produits exigent que des tiers envoient des contenus et des services directement au client ou que le client puisse accéder directement à des contenus fournis par des tiers. Pour ce faire, le fournisseur transmet le numéro de téléphone portable et l'adresse e-mail du client au tiers concerné.
7.3 En dehors de la fourniture des services prévus par le contrat, les données personnelles du client ne seront pas transmises à des tiers, à moins que le client n'en ait été informé et n'ait donné son accord.

8. Frais
8.1 En fonction du mode de commande, il existe différentes possibilités de paiement, comme par exemple la facturation via des bons, la facture de téléphone fixe ou mobile, par crédit prépayé, par carte de crédit, par virement bancaire, par prélèvement automatique/débit direct ou via le compte utilisateur de son fournisseur d'accès. Les options de paiement exactes seront expliquées lors de la commande du produit spécifique.
Les crédits et les bons disponibles sur le compte utilisateur du fournisseur ne peuvent être utilisés que pour les produits du fournisseur. Les prix finaux actuels des différents contrats d'abonnement, y compris la TVA et les frais supplémentaires éventuels, sont indiqués spécifiquement en relation avec les produits correspondants et le mode de commande choisi.
8.2 L'utilisation des produits peut parfois nécessiter l'utilisation de certains systèmes techniques tels que des équipements terminaux, des logiciels, des voies de transmission, des services de télécommunication et d'autres services de tiers, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires, en particulier des frais de connexion. Ces coûts doivent être payés séparément par l'utilisateur au fournisseur tiers concerné. En cas de volumes de données importants, nous recommandons de réserver une option de données correspondante si nécessaire.

9. Limitation de la responsabilité du fournisseur
9.1 Les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues, à l'exception des demandes de dommages et intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou de la violation d'obligations contractuelles fondamentales (obligations cardinales), ainsi que de la responsabilité pour d'autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses agents. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, le prestataire n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat s'ils ont été causés par simple négligence, à moins que les demandes de dommages-intérêts des clients ne soient fondées sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Les limitations des phrases précédentes s'appliquent également aux représentants légaux et aux auxiliaires d'exécution du prestataire si des prétentions sont formulées directement à leur encontre. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.
9.2 Si le fournisseur fournit des services de télécommunication au public, sa responsabilité à l'égard du client individuel est limitée au montant maximum de 12 500 euros conformément à l'article 44a du TKG pour les dommages purement financiers (c'est-à-dire pas pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, qui reposent sur des manquements aux obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, ainsi que dans le cas de dispositions légales obligatoires), qui n'ont pas été causés intentionnellement, et à un montant maximum de 10 millions d'euros par événement dommageable pour l'ensemble des parties lésées. Si, dans ce dernier cas, l'indemnité due à plusieurs personnes en raison du même événement dépasse la limite maximale susmentionnée, l'indemnité est réduite au prorata de la somme de toutes les demandes d'indemnisation jusqu'à la limite maximale.
9.3 Pour utiliser les produits des fournisseurs, il est souvent nécessaire d'utiliser certains systèmes techniques, tels que des équipements terminaux (par exemple des téléphones mobiles), des logiciels, des voies de transmission, des services de télécommunications et d'autres services fournis par des tiers, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires pour l'utilisateur, en particulier des frais de connexion. Ceux-ci doivent être rémunérés séparément par l'utilisateur. Le fournisseur ne met pas à disposition ces appareils finaux, logiciels, voies de transmission, services de télécommunication et autres services et n'assume aucune garantie ni responsabilité à cet égard. En cas de difficultés techniques avec ces tiers, des pannes de transmission ou une suspension temporaire du service ou de certaines parties de celui-ci peuvent survenir. Dans la mesure où le fournisseur n'a aucune influence sur ce point, il n'est pas responsable de ces défaillances ou suspensions.

10. Droit de rétractation
Les clients qui sont des consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation conformément aux dispositions de la loi sur la vente à distance, en vertu de laquelle la déclaration contractuelle peut être révoquée conformément aux instructions suivantes : Politique de remboursement

11. Promesse de garantie
Si, au moment de l'achat, il existe une promesse de garantie, qu'elle soit limitée dans le temps ou non, cette promesse de garantie expire en tout état de cause dès que le service fourni a été utilisé conformément au droit d'utilisation. Cela comprend, sans s'y limiter, l'utilisation du crédit de suivi, la création de terminaux, l'envoi de SMS ou l'utilisation de l'assistance premium.
11.1 Le fournisseur se réserve le droit de vérifier au cas par cas et de déclarer un service de garantie invalide, par exemple dans le cas où une demande de garantie a été précédée d'une activité accrue du compte.

12. Résiliation
12.1 La résiliation d'un compte de membre est possible à tout moment sans avoir à respecter un délai de préavis. La résiliation peut être effectuée par le client de la manière suivante :
a) par e-mail à support@LocaliserPortable.fr, ou
b) par lettre à : (adresse dans les mentions légales)
c) Les clients peuvent gérer eux-mêmes leur adhésion dans la zone réservée aux membres et la résilier en ligne.
En cas de résiliation conformément aux points a), b) ou c), veillez à indiquer l'adresse électronique, faute de quoi nous ne pourrons pas attribuer la résiliation à l'abonnement.
12.2 Après la résiliation, le client ne peut plus utiliser le produit commandé.
12.3 Une résiliation sans préavis de la part du fournisseur est possible si le client utilise les produits de manière abusive ou s'il viole les obligations essentielles du contrat dans le cadre de l'utilisation.

13. Dispositions finales
13.1 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
13.2 Toutes les relations juridiques entre le fournisseur et l'utilisateur sont soumises exclusivement au droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
13.3 Si l'utilisateur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, République de Chypre est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des présentes conditions d'utilisation et des contrats dont elles font partie.